À la demande des différentes parties au procès, le dossier de l’ancien ministre de la Défense du régime déchu, Dr Mohamed Diané a été transmis, ce lundi 03 juillet 2023 par devant la chambre du jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (Crief) à la Cour suprême pour que cette juridiction statue sur la question d’inconstitutionnalité soulevée par la défense.
Lors des précédentes audiences, l’avocat sénégalais, Me Ciré Cledor Ly a soulevé l’incompétence de la Crief à juger son client, poursuivi pour des faits présumés de détournement de deniers publics. Demandant ainsi à la chambre du jugement de la Crief présidée par Francis Kova Zoumanigui d’ordonner la transmission du dossier à la Cour suprême afin de permettre à cette dernière de statuer sur la question d’inconstitutionnalité soulevée. Un avis de la défense que les autres parties au procès à savoir : le ministère public et l’agent judiciaire de l’Etat ont partagé.
Donc, à l’audience du jour, le président Francis Kova Zoumanigui s’est prononcé sur la décision en disant ceci : « La Cour, vu les conclusions en date du 12 juin 2023 de monsieur Mohamed Diané tendant au sursis à statuer et la transmission à la cour suprême du dossier de la présente procédure. (…). En conséquence, ordonne un sursis à statuer jusqu’à la souvenance de la décision de la Cour suprême sur les exceptions soulevées et la transmission de la procédure à la cour suprême ».
À rappeler que c’est depuis le 06 avril 2022 que celui qu’on appelait affectueusement le gardien du temple du régime Condé est en détention à la maison centrale de Conakry.
Elisa Camara
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Last modified: 3 July 2023
