Le délibéré dans l’affaire opposant l’État guinéen, représenté par l’agent judiciaire à la société American Beverage Sarl (SABEV), est tombé ce lundi 3 juillet 2023 après le renvoi dernier. Ladite société de fabrication de jus, a été reconnue coupable pour des faits établis quant à l’atteinte à la santé publique, mais relâchée pour la fraude fiscale pour délit non constitué.
Dans une décision rendue publique par la Cour de Répression des Infractions Économiques Financières (CRIEF), elle a été condamnée au paiement d’une amande de 25 millions de francs guinéens et de 50 millions à l’État pour dommages et intérêts.
Cette affaire portant sur la production d’une quantité de 184 milles cassiers de jus 24 heures, allant de la période du 13 au 29 décembre 2022 est désormais close. Dans son ordonnance de ce lundi, la Crief a, sur l’action publique, renvoyé Ibrahima Sory Kandas et Mohamed Medhi Mohsen aux fins de poursuite pour l’atteinte à la santé publique, mais aussi pour des faits de fraudes fiscales.
Représentée par Boubacar Bah, cette société a été déclarée coupable pour détention de boissons nuisibles à la santé. Par la suite, la Cour a ordonné la reprise par la société, de toutes ses productions et place cette reprise sous la surveillance judiciaire d’une période de 6 mois.
Le délibéré de cette ordonnance a aussi désigné, l’Office de contrôle qualité de mandataire judiciaire à l’effet de procéder au contrôle nécessaire, des étapes de production sur le respect de la production avec un rapport.
Sâa Robert Koundouno
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Last modified: 3 July 2023
