Face au non-paiement des contributions financières uniques (CFU) observé par les citoyens en Guinée pendant des années, au mois de mars passé, le ministre du Budget avait procédé au lancement des opérations de recensement et de recouvrement de la contribution foncière unique (CFU). Ce qui aurait engendré la hausse des frais du loyer.
Dans certaines localités de la capitale Conakry, précisément dans la commune de Ratoma, juste après le passage des agents commis au recouvrement, les locataires disent que les concessionnaires ont directement augmenté le prix des maisons.
Face à cette situation, notre rédaction est allée vers le directeur des Impôts de commune de Ratoma.
Pour commencer, Bangaly Sacko, a d’abord defini l’impôt comme étant une prestation pécuniaire requise sur des personnes physiques ou morales de droit privé éventuellement de droit public d’après leurs facultés contributives par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie directe en vue de couvrir des dépenses publiques et des autres collectivités locales ou des fins d’intervention de la puissance publique.
Puis, il a tenu à clarifier les choses en disant que la CFU est un impôt qui ne date pas d’aujourd’hui et que tous les bâtiments (bâtis et non bâtis) doivent payer cet impôt sauf ceux qui sont exposés à l’intérêt général tels que les mosquées, les églises, les écoles publiques, les ambassades et autres.
« (…) Ce sont les loyers mensuels payés par les locataires multipliés par 12. Parce que c’est un impôt annuel. Une fois dans l’année. Donc c’est ça la base d’imposition de cet impôt. Maintenant qui doit payer cet impôt ? C’est le propriétaire de l’immeuble, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit payer cet impôt. Selon les taux,selon la position. Je dis bien 5%10% et 15% . Mais le souci c’est où ? C’est au niveau de 5%. C’est là où les gens sont nombreux. Parce que là il n’y a pas de revenus, les gens dorment avec leur famille. Dans les différents quartiers c’est comme ça. Maintenant le souci c’est quoi? La finalité de l’impôt, si tu ne payes pas l’impôt, on doit fermer. Mais il n’y a pas un avis de fermeture pour les locaux d’habitation. Ça n’existe pas. Tu ne peux pas sortir une famille pour leur dire vous n’avez pas payé la taxe de votre bâtiment on va fermer votre maison. Donc il y a un vide juridique à ce niveau. C’est pourquoi cet impôt là est méconnu de beaucoup de Guinéens. Parce que régulièrement, c’est pas payé. Quelques-uns quand même connaissent cet impôt qui ont des locaux professionnels au bord des différentes routes.Qui ont des magasins qui sont initiés à cet impôt. Mais par contre ce sont les différents quartiers qui ne reconnaissent pas cet impôt. Parce que des moments, ces quartiers sont dans l’évasion fiscale. Les agents n’y venaient pas . Donc voilà on se pose des interrogations aujourd’hui parce que le ministre a demandé à ce que les gens fassent un recensement exhaustif. C’est pourquoi partout vous verrez,les gens sont partout en train de recenser pour inviter les contribuables, les citoyens à payer et s’acquitter de leur devoir par rapport aux bâtiments. Donc c’est pourquoi cette année il y a eu une particularité parce que le ministre a besoin des statistiques fiables. Donc c’est un peu ça les gens se posent la question est-ce qu’on doit payer cet impôt? Il y a même des citoyens qui se posent des interrogations. Est-ce que c’est normal ? Est-ce l’Etat nous a aidés à construire ces bâtiments ? Il y a des questions qui souvent tombent. Mais sauf que ces citoyens là n’ont pas l’information parce que l’impôt est obligatoire. C’est l’une des caractéristiques de l’impôt. Pourquoi les autres pays se distinguent de nous? Parce que là-bas l’impôt est une réalité. », a-t-il martelé.
Parlant particulièrement de ceux qui ont profité de cette occasion pour ajuster les frais de location à la hausse, il dira que c’est une erreur qu’ils ont commise. Tout de même, il appelle l’Etat à s’impliquer pour réglementer le loyer par rapport même aux salaires des fonctionnaires.
« Plus le loyer est important, plus l’impôt est important. Vous comprenez. C’est à dire ça n’a aucune logique parce que c’est en fonction des loyers. C’est-à-dire le calcul c’est quoi? C’est la valeur locative annuelle fois le taux. Et le taux dépend de la position. J’ai rappelé ici,les 5% c’est les gens qui habitent leur bâtiment avec leur famille. 10% c’est pour lui le bâtiment mais il exerce une activité professionnelle. 15%quand le bâtiment est en location. Maintenant ceux qui augmentent les loyers ça c’est dans le cadre de locations, plus le loyer est important plus l’impôt est important. Donc c’est une façon de rendre la vie difficile peut-être aux locataires . Sinon il n’y a rien d’avantageux. Donc moi je pense que la politique, il faudrait que l’Etat s’implique pour réglementer le loyer par rapport même aux salaires des fonctionnaires. Par rapport même au revenu du Guinéens pour vraiment réglementer les choses. Sinon ça va être très compliqué.
Je voudrais vous inviter à suivre l’article 266 du code général des impôts. Cet article stipule quoi ? Cet impôt est calculé sur les loyers et quand vous êtes en location, il y a un contrat de location qui vous lie avec le propriétaire du bâtiment. Ce contrat de location où figure le loyer, s’il est authentique c’est sur la base de ce montant là on doit vous imposer. Donc le locataire ne nous intéresse pas. C’est le propriétaire de l’immeuble qui nous intéresse parce que c’est lui la personne imposable. Peut-être c’est par nécessité comme certains concessionnaires n’ont pas la bonne foi de déclaration. On peut mener des investigations à travers les locataires pour en savoir plus pour pouvoir avoir une visibilité sur le loyer du locataire. Des fois il y a des propriétaires d’immeubles qui donnent des instructions aux locataires: si jamais quelqu’un déclare le loyer réel, je vais te sortir de ma maison. Donc il y a des locataires qui ont cette peur au ventre. Donc quand vous leur posez des questions, ils disent on ne connaît pas allez demander au propriétaire. C’est compliqué, il faut une promotion du civisme fiscal pour faire comprendre aux citoyens que payer ses impôts c’est contribuer au développement socio-économique de sa nation, payer ses impôts, c’est bâtir sa nation », a-t-il évoqué.
Pour terminer, il a rappelé le bien-fondé de l’impôt.
« Pourquoi on paye les impôts ? C’est très simple. Je rappelle ce dicton » Sans impôts l’Etat n’existe pas. Sans impôts pas de collectivités ». Ça veut dire quoi? L’impôt constitue les ressources principales de l’Etat.(…) Parce qu’il y a deux budgets. Le budget local et le budget d’Etat. Et le budget des collectivités c’est à travers les impôts locaux, le budget d’Etat c’est à travers les impôts d’Etat. Sans ses impôts ça va être compliqué pour l’Etat de faire des routes, construire des bonnes écoles et autres. L’impôt est nécessaire. Ça c’est le bien-fondé de l’impôt. C’est pourquoi le citoyen doit comprendre le paiement de l’impôt comme une contribution au développement de sa nation ou de sa collectivité », a expliqué Bangaly Sacko
Christine Finda Kamano
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Last modified: 28 November 2022
