Différend entre Hamana et Ecobank Guinée : Mohamed Kourouma et son avocat dénoncent la non-exécution du jugement de la Cour d’Appel

Face à la presse ce mercredi 16 novembre, le PDG de la société Hamana accompagné de son comptable et de son avocat s’est exprimé sur le différend judiciaire qui oppose sa société à Ecobank Guinée.
Ils ont dénoncé la non-exécution de la décision du jugement de la Cour d’Appel condamnant Ecobank à rembourser les sommes de plus de 103 milliards de francs guinéens et plus de 16 millions de dollars, à la société Hamana.
« Il y a eu des jugements au niveau du tribunal de première instance de Kaloum et à la Cour d’appel de Conakry. Ecobank-Guinée a été condamnée par la Cour d’appel de Conakry en la sommant de rembourser le trop-perçu. En conséquence, nous réclamons à juste titre à Ecobank-Guinée, les sommes de 103 751 371 217,28 Gnf et 16 265 268,16 USD, soit un montant total de 28 000 000 USD après conversion », a indiqué Mohamed Kourouma, PDG de la société Hamana, dans un communiqué lu par son comptable, Souleymane Diawara.

Le jugement rendu le 12 janvier 2021, suivant l’arrêt N 017/01/2021 en faveur de la société Hamana peine à être exécutée.
« Quand le jugement a été rendu le 12 janvier 21021, suivant l’arrêt N017/01/2021, au lieu de transférer le dossier à la CCJA d’Abidjan pour contester le jugement, elle (Ecobank-Guinée) est allée saisir le ministre de la justice d’alors, Mr Mory Doumbouya pour bloquer la grosse du jugement. Celui-ci a ramené le dossier à son ministère », indique le communiqué du PDG de Hamana.

Après l’arrivée de la junte militaire au pouvoir le 05 septembre 2021, le dossier a été débloqué et la société Hamana a déposé la grosse pour réclamer son argent à Ecobank-Guinée.
« C’est à la lumière de ce changement que le dossier a été débloqué et la société Hamana a déposé la grosse pour réclamer son argent. C’est dans ce cadre que l’huissier a déposé la grosse du jugement à Ecobank-Guinée. Il a fait la saisie de 25 voitures de la banque. Ensuite, il s’est rendu à la banque centrale pour saisir son compte. Après cet acte posé par l’huissier, la banque passe par les syndicats pour bloquer toutes les banques de la Guinée pendant une semaine », souligne le communiqué.

Dans ledit communiqué, le PDG de la société Hamana admet qu’Ecobank-Guinée est passée par des manœuvres pour empêcher l’exécution du jugement rendu par la Cour d’appel.
« Pendant qu’on est entrain de leur réclamer notre argent, la banque est revenue encore sur ce même dossier pour faire une autre assignation pour tromper les magistrats au lieu de partir à Abidjan. Ecobank-Guinée a adressé une citation directe au PDG de la société Hamana, Mr Mohamed Kourouma pour qu’il vienne à la barre afin de s’expliquer sur la grosse de jugement délivrée par la justice. Elle a aussi prétendu que la grosse du jugement n’a pas été payé à l’impôt et que l’enregistrement n’a pas été fait non plus. Nous nous inscrivons en faux car, l’enregistrement a été déjà fait et que la somme de 1 328 781 286 Gnf a été payé à l’impôt par la société Hamana. Ecobank-Guinée a aussi fait l’assignation au tribunal de commerce dans le but de faire annuler la saisie des 25 voitures faites par l’huissier. La banque centrale quant à elle, a dit à l’huissier qu’avec le jugement de justice, on ne peut saisir le compte en banque d’Ecobank-Guinée, et pour cause, les responsables des différentes banques primaires sont allés convaincre le président d’alors, Mr Alpha Condé en 2017 pour enlever la décision de justice des banques privées à la banque centrale. Il s’agit de la Loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017 abrogeant la loi L/2016/064/AN du 02/07/2014 portant statut de la banque centrale de la République de Guinée. Si l’État est condamné par une décision de justice pour un paiement, il s’acquitte mais, au contraire quand Ecobank-Guinée est condamné par cette même décision de justice, il ne peut être exécuté », révèle le communiqué.

Me Saliou Danfanka, avocat de la société Hamana soutient aussi que : « les banques étaient protégées par le président de la république, Alpha Condé parce qu’il disait à tous les magistrats qu’il n’était pas question de condamner les banques. Donc, les banques bénéficiaient d’une immunité juridictionnelle et bientôt d’une immunité d’exécution. C’est-à-dire, qu’on ne peut pas condamner les banques. La banque peut avoir une décision de condamnation contre un citoyen guinéen mais, un citoyen guinéen ou une société ne pouvait pas bénéficier d’une condamnation de la banque. La société Ecobank a saisi le ministre de la justice par le truchement du président de la république. Le ministre de la justice a ordonné suivant les instructions de la société Ecobank de suspendre la délivrance de la grosse à la société Hamana ».

Selon le PDG de la société Hamana, Ecobank-Guinée jouit de cette situation pour faire du mal aux guinéens.
Mohamed Kourouma indique que suite au recours d’Ecobank-Guinée, le président du tribunal du commerce, Mr Sékou Kandé a annulé la saisie des 25 voitures sous prétexte qu’il y a un protocole d’accord entre Ecobank-Guinée et la société Hamana.

Sadjo Bah

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