Jeudi 22 septembre, en plénière, les membres du Conseil national de la transition (CNT) ont examiné le projet de loi de modification de certaines dispositions du code de procédure pénale. Ensuite il a été adopté tard dans la nuit par les conseillers à l’unanimité.
Après son adoption en 2016, le code de procédure pénale guinéen connaît sa première modification. Selon Sayon Mara, rapporteur de la commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, le code prévoyait, « 65 textes d’application repartis en décrets, arrêtés conjoints, arrêtés et autres textes sous appellation textes réglementaires. Ces textes visaient entre autres: l’habilitation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ); l’enquête et le contrôle d’identité; les biens sous-main de justice, le contrôle judiciaire et les listes nationales d’experts; l’utilisation de moyens techniques dans l’enquête de police; le jugement des contraventions; les procédures particulières; l’exécution et l’aménagement des peines ».
Selon les conseillers nationaux, avec la modification de ces dispositions, la Guinée va combler un vide juridique. Également, l’ensemble des dispositions visées en son article premier sont tous regroupés en un décret en vue de faciliter leurs exploitations par les acteurs judiciaires.
Prenant la parole devant les conseillers, Alphonse Charles Wright, Garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, a déclaré que : « le présent projet de loi servira de base légale au futur décret fixant les règles d’application du code de procédure pénale. Il reste entendu que ce décret aura l’avantage de compléter le code de procédure pénale qui, à ce jour n’a pas de texte d’application depuis 2016 ».
Bhoye Barry pour guinee7.com
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Last modified: 27 September 2022
