Par arrêté N°1540 en date du 22 mars 2012, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a accordé la naissance d’un nouveau parti politique: « Le Rassemblement du Peuple de Guinée – Arc-en-ciel, en abrégé « RPG-Arc-en-ciel, est autorisé d’exister et de mener ses activités sur toute l’étendue du territoire national ».
Selon l’article 2 de l’acte ministériel « ce nouveau parti est tenu de respecter les dispositions de la Charte des Partis Politiques et de celles de ses statuts et règlements intérieurs ».
Ceci dit, l’avantage de cette fusion est que le paysage politique guinéen a été amputé de 44 partis politiques.
A rappeler qu’ils sont 45 leaders politiques à faire fusion de leurs partis avec le RPG pour donner le RPG Arc-en-ciel.
A noter que le compte est passé de 38 partis dans le premier arrêté ministériel à 45 partis politiques dans le second arrêté.
Pour précision, les deux arrêtés du Ministre Alhassane Condé portent respectivement les numéros 1539 en date du 22 mars 2012 et 2635 signé le 6 Avril 2012.
Dans l’arrêté 1539 portant fusion de 38 partis politiques, il est mentionné dans l’article 1er: « Conformément aux articles 17 et 18 de la Charte des Partis Politiques, les partis politiques dont les dénominations suivent sont fusionnés au parti au parti RPG-Arc-en-ciel ».
Ce sont:
1-Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG)
2-Rassemblement pour le Renouveau (RPR)
3-Parti de l’Espoir pour la Renaissance d’une Guinée Unie et Prospère (PRGUP)
4-Alliance Nationale pour la Démocratie (AND)
5-Rassemblement pour la Paix et la Démocratie (RPD)
6-Mouvement Démocratique de Guinée (MDG)
7-Alliance Nationale des Acteurs de Développement (ANAD)
8-Alliance pour la Démocratie en Guinée (ADEGUI)
9-Parti pour la Paix et le Renouveau (PPR)
10-Union des Mouvements Progressistes (UMP)
11-Parti pour la Liberté et le Progrès (PLP)
12-Parti National pour la Démocratie et l’Equité (PNDE)
13-Parti Démocratique Africain (PDA)
14-Front Uni pour la Démocratie et le Développement (FUDD)
15-Union des Patriotes pour le Développement (UPD)
16-Parti National pour la Démocratie et le développement (PNDD)
17-Parti pour la Paix et la Réconciliation en Guinée (PPRG)
18-La Cause Commune (LCC)
19-Mouvement Patriotique pour le Progrès de Guinée (MPPG)
20-Parti de Réconciliation Nationale et pour le Développement de la Guinée (PRNDG)
21-Rassemblement pour une Guinée Prospère (RGP)
22-Force Démocratique pour le Développement (FDD)
23-Rassemblement pour la Renaissance de la République (RRR)
24-Parti Libéral pour l’Unité et la Solidarité (PLUS)
25-Guinée Unie pour la Renaissance (GUR)
26-Convergence des Patriotes de Guinée (CPG)
27-Parti Républicain (PR)
28-Union Nationale pour la Prospérité de la Guinée (UNPG)
29-Parti National pour le Développement de la Guinée (PNDG)
30-Alliance pour la Démocratie et le Développement (ADD)
31-Parti de l’Alliance Démocratique Africaine de Guinée (PADAG)
32-Parti de la Force pour la République (FPR)
33-Rassemblement National des Indépendants (PNI)
34-Union des Démocrates Réformistes de Guinée (UNDG)
35-Union Nationale Démocratique de Guinée (UNDG)
36-Union Nationale pour le Développement (UND)
37-Parti de l’Alliance pour le Développement (PAD)
38-Front Uni pour la Démocratie et le Changement (FUDEC)
Article 2 : « La dissolution étant définitive, la dénomination, la devise, l’emblème et le sigle de ces partis politiques dissouts ne peuvent plus être utilisés par aucune formation politique déjà agréée ou en cours de création ».
L’article 2 de l’arrêté ministériel est formel, l’ANAD n’existe pas et ne devrait plus exister, la fusion étant la dissolution définitive, la réutilisation de la dénomination, du sigle, de l’emblème… est interdite pour tout parti ou coalition de partis politiques.
A propos du second arrêté, il porte sur la fusion de six (6) partis politiques. Par l’arrêté numéro 2635 en date du 6 Avril 2012, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation accorde la fusion de six (6) partis politiques en ces termes:
« Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la Charte des Partis Politiques, les partis politiques dont les dénominations suivent, sont fusionnés au parti RPG-Arc-en-ciel. Ce sont :
1-Rassemblement pour la Défense de la République (RDR)
2-Parti Politique Guinée Unie (GU)
3-Nouvelle Génération pour la Changement (NGC)
4-Parti Djama
5-Alliance pour le Renouveau de la Guinée (ARG)
6-Parti Démocratique des Travailleurs de Guinée (PDTG)
Article 2: « La dissolution étant définitive, la dénomination, la devise, l’emblème et le sigle de ces partis politiques dissouts ne peuvent plus être utilisés par aucune formation politique déjà agréée ou en cours de création ».
L’administration étant une continuité, le Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation devrait mettre l’ordre dans le désordre de l’espace démocratique du pays dont il assure la tutelle, en appliquant rigoureusement les arrêtés ministériels de fusion qui ont conduit à la dissolution de plusieurs partis politiques qui ont refait surface sur la scène politique.
« Dura lex Sed lex », dit-on, la loi est dure mais c’est la loi.
Dans cet ordre d’idée, l’ANAD étant dissoute, obsolète, n’ayant aucune existence juridique, matérielle et politique, ne bénéficiant d’aucune reconnaissance de l’État ainsi que de nombreux partis qui la composent, les autorités de la transition notamment le gouvernement devrait exclure la plate-forme politique du cadre de concertation en attendant que Cellou Dalein Diallo et ses sbires se mettent à jour, trouvent une nouvelle dénomination de coalition.
« Personne n’est au dessus de la loi », dit-on.
Enfin, pour le commun des mortels, c’est un postulat que la République repose sur le respect des textes de lois comme l’islam sur le coran et le christianisme sur la bible.
Paul Moussa Diawara, membre fondateur du Cercle de Réflexion et d’Actions Stratégiques (CRAS)
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Last modified: 9 September 2022
