Dans un communiqué rendu public ce jeudi 30 juin 2022, le Parquet Général de la Cour d’Appel de Conakry informe l’opinion publique nationale et internationale que suite à un conflit domanial qui oppose Nègueya et Dar-Es-Salam où chaque partie réclame la propriété sur le domaine cultivable situé au secteur Foussikhouré dans le district de Haut-Tamisso, commune Rurale de Madina-Oula, 2 citoyens dont des pères de famille ont perdu la vie et plusieurs citoyens ont été blessés. Ci-dessous l’intégralité du communiqué.
La cellule de communication du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry informe l’opinion publique nationale que Mardi 28 Juin 2022, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kindia a été informé par le Commandant de la Région de la Gendarmerie Territoriale de Kindia de la mort par fusillade de deux (02) citoyens dans la localité de Nègueya, sous-préfecture de Madina-oula à savoir :
-Yaya Modou CAMARA, cultivateur, domicilié à sékhousoriya, âgé de 37 ans, marié à deux (02) femmes et père de douze (12) enfants; -Abass CAMARA, forgeron, domicilié à sékhousoriya, marié à deux (02) femmes et père de dix (10) enfants. Outre ces cas de perte en vies humaines, huit (08) cas de blessés dont six (06) par balle et deux (02) par coups et blessures ont été enregistrés.
Cette situation est consécutive à un conflit domanial qui oppose Nègueya et Dar-Es-Salam où chaque partie réclame la propriété sur le domaine cultivable situé au secteur Foussikhouré dans le district de Haut-Tamisso, Commune Rurale de Madina-Oula.
Selon les informations portées à la connaissance du Parquet général par le Procureur d’Instance de Kindia, cette affaire domaniale a été portée devant les instances judiciaires (Tribunal de Première Instance de Kindia et la Cour d’Appel de Conakry, statuant en matière civile) et reste toujours pendante par devant la Cour suprême.
Une requête aux fins de sursis de l’arrêt n°552 du 30 novembre 2021 rendu par la Première Chambre Civile, Economique et Administrative de la Cour d’Appel de Conakry des Sieurs Fodé Mory Ciré DRAME, Fodé Balia DRAME, Moussa DRAME, Boukhary DRAME, Fodé Halimadou DRAME, El hadj Saliou DRAME et autres, tous citoyens de nationalité guinéenne, domiciliés au District de Dar-Es-Salam, ayant pour conseils Maitres Mory DOUMBOUYA, Lancei 3 DOUMBOUYA et Antoine GBILIMOU, Avocats à la Cour, a été introduite à la Cour Suprême.
Pour des fins de procédure, une offre de garantie de la somme de cinq cent mille francs guinéens (500.000GNF) a été versée sur le compte de la Cour suprême ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée suivant reçu n° 43836 en date du 22 mars 2022, conformément à l’article 81 de la Loi organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême par les requérants.
C’est dans l’attente de l’examen de ladite affaire par la Cour Suprême, que les parties se sont affrontées sur le domaine conflictuel soldé par des pertes en vie humaine et des blessés par balle de fusils de calibre douze de fabrication locale.
Face à cette situation, le parquet d’instance sur nos instructions avait immédiatement dépêché l’Escadron de Gendarmerie Mobile n° 07 de Kindia, la CMIS de Kindia et la protection civile sur les lieux pour faire cesser tout trouble et procéder à l’identification et à l’interpellation des personnes suspectées en lien avec ces faits criminels.
Au regard de la gravité des faits et la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, une commission d’enquête composée de seize (16) Officiers de Police judiciaire de la Gendarmerie et de la Police a été mise en place sur les instructions du Parquet Général et sous la direction du Parquet d’Instance.
A ce jour, cette commission d’enquête a interpellé seize (16) personnes dans la journée du mardi 28 juin 2022 et dix (10) autres le mercredi 29 juin 2022, toutes placées en garde à vue tant au niveau de l’Escadron Gendarmerie Mobile que de la Compagnie de la Gendarmerie de Kindia sous haute sécurité pour des besoins d’enquête.
Un fusil de chasse a été saisi, les blessés conduits à l’Hôpital Régional de Kindia pour des soins d’urgence ainsi que les corps des deux (02) victimes ont été déposés à la morgue pour des fins d’autopsie.
En attendant le règlement de la présente procédure et surtout pour éviter tout affrontement, le Parquet Général instruit au Procureur d’Instance de prendre toutes les mesures conservatoires d’interdiction formelle aux deux parties de procéder de quelques activités que ce soient sur les lieux litigieux.
En outre, de poursuivre des interpellations des personnes impliquées dans les faits incriminés dans le respect de la présomption d’innocence et des droits sacrés à la défense.
Le Parquet Général tout en présentant ses condoléances aux familles éplorées, rassure l’opinion publique de l’application rigoureuse de la loi dans la présente cause et met en garde toute action visant à la vendetta (justice privée).
Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 208 du code pénal que le meurtre commis avec préméditation ou guet apens constitue un assassinat passible de la réclusion criminelle à perpétuité sans préjudice de l’application de l’article 114 relatif à la période de sureté.
Il instruit d’ailleurs au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kindia, conformément à l’article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale, de communiquer au besoin pour rendre public des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges contre les personnes mises en cause.
Fait à notre Parquet, Jeudi 30 juin 2022.
Le Procureure Général
Alphonse Charles Wright
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Last modified: 30 June 2022
