Saisie des biens dans l’affaire relative aux crimes de sang : le juriste Makanéra « corrige » le procureur Charles Wright

Dans l’émission « On refait le monde » de Djoma TV, le juriste Alhassane Makanéra Kaké a « corrigé » adroitement le procureur général de la Cour d’Appel de Conakry Alphonse Charles Wright dans la saisie des biens dans l’affaire relative aux crimes de sang…

« (…) Là où je parle, il y a assez de problèmes, je vous dis les difficultés. La première difficulté, qui a saisi le proccureur ? C’est la loi qui dit, c’est le proccureur général, c’est la cour d’appel, c’est un fonctionnaire public, c’est un citoyen. Le FNDC [Front national pour la défense de la Constitution] ne peut pas saisir, et quand j’entends les avocats français, ce ne sont pas des citoyens guinéens. Donc là d’abord on laisse c’est un problème.

Il a été saisi par quel avocat ? Avocat guinéen ou français ? Je vais lire la loi guinéenne. L’article 44, code de procédure pénale, le procureur général reçoit les plaintes, et dénonciations qui lui sont adressées soit par la cour d’appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un citoyen. Il en tire registre et les transmet au procureur de la République compétent. Ça s’arrête là. Le droit c’est ça le problème, je dis le problème des juristes qui viennent ici, en droit les choses n’existent que par leur définition. Souvent on a raté les cours d’introduction de droit. Le FNDC c’est une structure qui n’est pas reconnue, ce n’est pas un homme.  On ne peut pas les comparer, une personne morale et une personne physique, il y a un monde entre les deux. La loi est très claire. Qui peut saisir ?  Vous pouvez encore relire l’article 44, si on fait autre on n’est plus avec la loi.

La saisine c’est quoi? D’abord intervient en matière civile c’est ça d’abord. Et en matière pénale, attention la saisine c’est une mesure conservatoire que le créancier peut demander de mettre entre les mains du juge, les mains du débiteur qu’il va revendre par enchères publiques et se faire payer c’est ça la saisine. C’est entre débiteur et le créancier, c’est en matière civile.  Et quand on dit crime de sang, moi ça me dérange, vous lisez le code pénal du début à la fin, le crime de sang n’existe pas en Guinée. Il y a des infractions criminelles, délits, contraventions mais dire crime de sang? Je ne parle pas seulement de ce qui est dans la plainte, je dis il y a une confusion, je vous ai dit à l’université, dans la cité, c’est pourquoi je parle des gens qui disent crime de sang, on n’a pas ça dans notre code, ce n’est pas une infraction chez nous crime de sang parce que ce n’est pas défini.  Maintenant. c’est ce qui est impossible en matière pénale quand vous prenez les sanctions, vous avez les peines accessoires, il y a des peines complémentaires. Dans les peines complémentaires, c’est là où on voit les confiscations des biens et on ne peut confisquer un bien, que si ce bien a parfaitement participé à la commission de l’infraction. Faisons très attention en matière pénale, on ne parle de saisine en matière civile quand vous lisez les infractions qu’on a lues. Ces infractions sont pénales. Donc il n’y pas de saisine des biens. Je dis on ne parlera que de confiscation dans ce cas si on parle des biens. C’est dans le cas où le bien en question que ça soit meuble ou immeuble a participé ou a contribué à la commission de l’infraction. Si Ibrahima loge des rebelles, il y a des problèmes, on peut saisir la villa dans ce cas. Et aussi on dit meuble, ce sont des objets qui sont considérés que la loi dit dangereux ou les règlements on peut confisquer les arbres, la loi même est claire dessus. Et il faut qu’on soit clair et j’invite tous les Guinéens pour qu’ils lisent le code, s’il vous plaît, le juge n’est pas la loi », précise Alhassane Makanéra.

Décryptage : Christine Finda Kamano

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