Le Parquet Général de la Cour d’Appel de Conakry a, à travers le numéro 690 /PG/CA/C/2022, pris la décision de suspendre l’habilitation d’un officier de police judiciaire. Dans cette note dont Mediaguinee détient copie, le Parquet Général suspend à titre provisoire l’habilitation du sous-lieutenant Ibrahima BAH, Matricule: 29134/G, Officier de Police Judiciaire de la Compagnie Gendarmerie Territoriale de Yimbaya, pour manquements graves aux obligations liées aux fonctions d’officier de police judiciaire. Ci-dessous vous trouverez l’intégralité de cette décision…
« Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry; Vu la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 portant Organisation Judiciaire en République de Guinée;
Vu les dispositions des articles 13, 14, 15, 33 et 34 du Code de Pénale;
Vu le Décret D/2021/0256/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant
nomination des Magistrats et cadres du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Vu l’arrêté conjoint N°2005/5617/PRG/SGG du 16 Novembre 2005, portant mode de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire;
Vu les articles 2, 3 et 4 de la Décision d’habilitation d’un officier de police judiciaire;
Décide de la suspension à titre provisoire de l’habilitation de:
Sous-Lieutenant Ibrahima BAH, Matricule: 29134/G, Officier de Police Judiciaire de la Compagnie Gendarmerie Territoriale de Yimbaya, titulaire de la décision d’habilitation N°0009/PG/CA/C/2022 en date du 25 janvier 2022.
Pour manquements graves aux obligations liées aux fonctions d’Officier de Police Judiciaire.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Fait au Parquet Général, Conakry le 02 Juin 2022.
LE PROCUREUR GENERAL lère
Le Procureu Général
MONSIEUR ALPHONSE CHARLES WRIGHT »
Mamadou Yaya Barry
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Last modified: 4 June 2022
