En conférence de presse ce mardi 22 février, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry, Alphonse Charles Wright, a fait savoir qu’il a été porté à la connaissance du Parquet Général à travers plusieurs sites d’information le processus de récupération des biens immobiliers de l’Etat bâtis ou non bâtis sur toute l’étendue du territoire national de manière générale et en particulier dans le ressort judiciaire de la Cour d’Appel de Conakry.
A cet effet, dit-il, des instructions aux fins d’ouverture d’information judiciaire sur les faits présumés de stellionat, complicité, faux et usage de faux, ont été adressées aux procureurs d’instance de Conakry.
Dans son speech qui a duré plus d’une heure, il a fait savoir qu’il résulte de ces informations des présomptions graves de délits de stellionat, complicité, de faux et usage de faux dans la cession et dans l’acquisition desdits biens au préjudice de la Société Guinéenne au nom et pour le compte duquel le ministère public exerce l’action publique dans l’intérêt de la loi.
Plus loin, dit-il, « sans que cette liste ne soit exhaustive, le Procureur Général instruit les Procureurs de la République près des juridictions de Dixinn, Mafanco et Kaloum, sur la base des règles de compétence territoriale à requérir l’ouverture d’information judiciaire autour de la cession et l’acquisition des biens immobiliers. »
Dans cette longue liste, plusieurs dizaines de personnes dont des Ministres, anciens Premiers ministres, des officiers haut gradés et même un ancien Président de la Transition sont concernés par cette instruction, il s’agit entre autres du « Général Sékouba Konaté, ancien président de la transition, de Cellou Dalein Diallo ancien Premier ministre, de Sidya Touré, ancien Premier ministre, Elhadj Mamadou Sylla, le siège du parti PUP, Mounir Cissé, Camara Mariame SOGUIPAH, Super Bobo Donka, Madame Henriette Conté Bangoura, Cinéma Palace, Hôtel Paradis Boulbinet. » Il faut également retenir que les mêmes instructions sont élargies aux biens sous séquestre sans mutation du titre foncier qui se chiffre au nombre de 40.
Pour rappel, poursuit-il, au sens de l’article 407, sont présumés stellionataires: « 1-Quiconque fait immatriculer à son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire ; 2-Quiconque fait inscrire un droit réel sur le titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi libellé ; 3-Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels oucharges dont cet immeuble est grevé;4-Quiconque, en connaissance de cause cède un immeuble alors que la propriété de cet immeuble a été préalablement cédée à un tiers ou qu’il n’en est pas le propriétaire exclusif;5-Quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur les biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés ;
6-Quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère ;7-Quiconque occupe, de quelque manière que ce soit et à quelquetitre que ce soit, y compris par les travaux de construction, la propriété d’autrui ; Est réputé présumé complice de stellionat, celui qui, en connaissance de cause, participe aux actes prévus au présent article. », dira Charles Wright.
À l’en croire, les officiels ministériels, les autorités ou autres agents de l’Etat ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis. « Aux termes de l’article 408 du code pénal guinéen, tout fonctionnaire de l’administration ou non, tout agent des domaines et du cadastre, de l’agriculture, des eaux et forêts qui altère dans les conditions fixées à l’article 561 du même code les plans, titres et autres actes administratifs portant sur la propriété foncière et domaniale, est puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 53 du code pénal. », a-t-il précisé.
En outre, ajoute-t-il, « en application de ces dispositions pertinentes, le Procureur Général instruit des poursuites judiciaires par voie d’information judiciaire contre d’une part, les officiels ministériels, les autorités ou autres agents de l’Etat ayant participé à la rédaction des actes entachés et d’autre part, tout fonctionnaire de l’administration ou non, tout agent des domaines et du cadastre, de l’agriculture, des eaux et forêts qui sont présumés complices dans l’altération des actes argués de faux dans les conditions fixées à l’article 561 du même code les plans, titres et autres actes administratifs portant sur la propriété foncière et domaniale. »
Pour finir, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry dit attacher du prix à l’exécution des présentes instructions dans l’intérêt de la société et de la loi.
Mamadou Yaya Barry 622 26 67 08
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Last modified: 23 February 2022
