Le tribunal de première instance (TPI) de Kaloum a condamné jeudi l’Etat guinéen pour « violation de la présomption d’innocence » dans le dossier Djoma Group.
La décision en référé -dont la publication est exigée dans 3 journaux- est percue comme une claque pour le procureur général (PG) Alphonse Charles Wright.
Selon un spécialiste de Droit, interrogé par Mediaguinee, par action récursoire, l’Etat guinéen a le droit d’engager une procédure contre le Procureur général de la Cour d’Appel de Conakry pour faute professionnelle.
Il rappelle qu’en la matière, il ressort de l’alinéa 3 de l’article 24 la loi 054 Portant Statut des magistrats en date du 17 mai 2013 : <<…le magistrat n’est responsable que de ses fautes personnelles, celles se rattachant au service public de la justice ne peuvent être engagées que contre l’Etat, qui peut exercer une action récursoire contre l’auteur>>.
Qui doit exercer cette action ? Le juriste rappelle qu’elle relève de l’attribution de l’agent judiciaire de l’Etat. Qu’hors mis cela, il n’est pas exclu que le Conseil Supérieur de la Magistrature lui applique une sanction disciplinaire pour manquement aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession de magistrat ».
Mayi Cissé
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Last modified: 18 February 2022
