Le procès qui devait se tenir ce lundi par rapport à la demande de mise en liberté d’Ousmane Gnelloy Diallo a été reporté au 13 décembre prochain, pour des raisons de maladie du premier président de la cour.
Gnelloy avait été condamné par la Cour d’appel le 28 octobre 2021, pour des faits de « menaces de mort et d’injures publiques » à la demande de Kadiatou Diallo, la fille de l’ancien président de l’assemblée nationale guinéenne.
L’un des avocats d’Ousmane Gnelloy Diallo, Me Almamy Samory Traoré, a expliqué leur démarche par les dispositions de l’article 244 du code de procédure pénale, dont selon lui, « le troisième alinéa de cette disposition précise clairement qu’en cas de pourvoi en cassation, la personne condamnée, a la possibilité de saisir la juridiction de fond pour obtenir une mise en liberté. Alors quand il a été condamné, nous avons estimé que la décision n’était pas conforme à la loi. Nous avons exercé un pourvoi en cassation ».
Avant de préciser qu’ « il ne s’agit pas pour la cour de statuer sur la décision déjà rendue. Seule la cour suprême peut statuer sur le recours que nous allons formuler. La question qui est posée, c’est la demande de mise en liberté…Donc il s’agit de statuer uniquement sur la mise en liberté. Si on réussit à obtenir la cassation de l’arrêt, au niveau de la cour suprême on va se retrouver devant la cour d’appel autrement composée ».
Quant à Me Pepe Antoine Lamah, avocat de la partie civile, il a dénoncé une parodie de justice. « Depuis le jeudi passé, nous avons reçu une signification d’une lettre d’invitation à l’audience de ce jour sans aucune précision de la juridiction devant laquelle nous devrions comparaître. C’est ce matin que nous avons constaté que c’est par devant la chambre du premier président de la cour d’appel de Conakry. Cette procédure a suscité une certaine curiosité en notre sein. D’abord, on s’est posé la question de savoir est-ce que réellement monsieur Ousmane Diallo alias Gnelloy a effectivement exercé un pouvoir en cassation ? La réponse de la partie civile à ce jour est négative, parce qu’elle n’a reçu aucun acte qui atteste que le prévenu se serait pourvu en cassation. En temps normal, lorsqu’un prévenu en cassation, il est tenu d’énumérer les motifs de son pourvoi, de les consigner dans un document qui doit être signifié à toutes les parties. Jusqu’à date, nous n’avons reçu signification ni notification d’aucun acte. A supposer même que monsieur Ousmane Diallo c’était pourvu en cassation, mais l’article 244 alinéa 3 est très clair : c’est la juridiction qui a connu l’affaire au fond en dernier qui doit être saisi de la demande de remise en liberté. Mais en l’espèce nous sommes surpris que ce ne soit pas la troisième chambre correctionnelle de la cour d’appel de Conakry qui soit appelée à se prononcer sur cette question; que ce soit curieusement la chambre du premier président qui n’a pas connu cette affaire au fond. Nous soupçonnons déjà une parodie de justice, nous allons la dénoncer et nous tiendrons jusqu’au bout ».
Abdou Lory Sylla pour guinee7.com
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Last modified: 6 December 2021
