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Le Ministère de l’Urbanisme interdit la vente d’immeubles bâtis et non bâtis non immatriculés au livre foncier (Communiqué)

15 November 2021

Le département en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire a, dans un communiqué rendu public ce lundi, 15 novembre 2021 informé qu’il est désormais interdit de procéder à toute vente d’immeubles bâtis et non bâtis qui ne soient pas immatriculés au livre foncier de la conservation foncière.

Ci-dessous communiqué

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Last modified: 15 November 2021

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