{"id":28461,"date":"2022-06-15T03:44:11","date_gmt":"2022-06-15T01:44:11","guid":{"rendered":"https:\/\/lr.ambaguinee.org\/?p=28461"},"modified":"2022-06-15T03:44:11","modified_gmt":"2022-06-15T01:44:11","slug":"saisie-des-biens-dans-laffaire-relative-aux-crimes-de-sang-le-juriste-makanera-corrige-le-procureur-charles-wright","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lr.ambaguinee.org\/?p=28461","title":{"rendered":"Saisie des biens dans l\u2019affaire relative aux crimes de sang : le juriste Makan\u00e9ra \u00ab\u00a0corrige\u00a0\u00bb le procureur Charles Wright"},"content":{"rendered":"
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Dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0On refait le monde\u00a0\u00bb de Djoma TV, le juriste Alhassane Makan\u00e9ra Kak\u00e9 a \u00ab\u00a0corrig\u00e9\u00a0\u00bb adroitement le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019Appel de Conakry Alphonse Charles Wright dans la saisie des biens dans l\u2019affaire relative aux crimes de sang\u2026<\/p>\n

\u00ab\u00a0(\u2026) L\u00e0 o\u00f9 je parle, il y a assez de probl\u00e8mes,\u00a0je vous dis les difficult\u00e9s. La premi\u00e8re difficult\u00e9, qui a saisi le proccureur ? C\u2019est la loi qui dit, c\u2019est le proccureur g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est la cour d\u2019appel, c\u2019est un fonctionnaire public, c\u2019est un citoyen. Le FNDC [Front national pour la d\u00e9fense de la Constitution] ne peut pas saisir, et quand j\u2019entends les avocats fran\u00e7ais, ce ne sont pas des citoyens guin\u00e9ens. Donc l\u00e0 d\u2019abord on laisse c\u2019est un probl\u00e8me.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 saisi par quel avocat ? Avocat guin\u00e9en ou fran\u00e7ais ? Je vais lire la loi guin\u00e9enne. L\u2019article 44, code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le procureur g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit les plaintes, et d\u00e9nonciations qui lui sont adress\u00e9es soit par la cour d\u2019appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un citoyen. Il en tire registre et les transmet au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent. \u00c7a s\u2019arr\u00eate l\u00e0. Le droit c\u2019est \u00e7a le probl\u00e8me, je dis le probl\u00e8me des juristes qui viennent ici, en droit les choses n\u2019existent que par leur d\u00e9finition. Souvent on a rat\u00e9 les cours d\u2019introduction de droit. Le FNDC c\u2019est une structure qui n\u2019est pas reconnue, ce n\u2019est pas un homme.\u00a0 On ne peut pas les comparer, une personne morale et une personne physique, il y a un monde entre les deux. La loi est tr\u00e8s claire. Qui peut saisir ?\u00a0 Vous pouvez encore relire l\u2019article 44, si on fait autre on n\u2019est plus avec la loi.<\/p>\n

La saisine c\u2019est quoi? D\u2019abord intervient en mati\u00e8re civile c\u2019est \u00e7a d\u2019abord. Et en mati\u00e8re p\u00e9nale, attention la saisine c\u2019est une mesure conservatoire que le cr\u00e9ancier peut demander de mettre entre les mains du juge, les mains du d\u00e9biteur qu\u2019il va revendre par ench\u00e8res publiques et se faire payer c\u2019est \u00e7a la saisine. C\u2019est entre d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier,\u00a0c\u2019est en mati\u00e8re civile.\u00a0 Et quand on dit crime de sang, moi \u00e7a me d\u00e9range, vous lisez le code p\u00e9nal du d\u00e9but \u00e0 la fin, le crime de sang n\u2019existe pas en Guin\u00e9e. Il y a des infractions criminelles, d\u00e9lits, contraventions mais dire crime de sang? Je ne parle pas seulement de ce qui est dans la plainte, je dis il y a une confusion, je vous ai dit \u00e0 l\u2019universit\u00e9, dans la cit\u00e9, c\u2019est pourquoi je parle des gens qui disent crime de sang, on n\u2019a pas \u00e7a dans notre code, ce n\u2019est pas une infraction chez nous crime de sang parce que ce n\u2019est pas d\u00e9fini.\u00a0 Maintenant. c\u2019est ce qui est impossible en mati\u00e8re p\u00e9nale quand vous prenez les sanctions, vous avez les peines accessoires, il y a des peines compl\u00e9mentaires. Dans les peines compl\u00e9mentaires, c\u2019est l\u00e0 o\u00f9 on voit les confiscations des biens et on ne peut confisquer un bien, que si ce bien a parfaitement particip\u00e9 \u00e0 la commission de l\u2019infraction. Faisons tr\u00e8s attention en mati\u00e8re p\u00e9nale, on ne parle de saisine en mati\u00e8re civile quand vous lisez les infractions qu\u2019on a lues. Ces infractions sont p\u00e9nales. Donc il n\u2019y pas de saisine des biens. Je dis on ne parlera que de confiscation dans ce cas si on parle des biens. C\u2019est dans le cas o\u00f9 le bien en question que \u00e7a soit meuble ou immeuble a particip\u00e9 ou a contribu\u00e9 \u00e0 la commission de l\u2019infraction. Si Ibrahima loge des rebelles, il y a des probl\u00e8mes,\u00a0on peut saisir la villa dans ce cas. Et aussi on dit meuble, ce sont des objets qui sont consid\u00e9r\u00e9s que la loi dit dangereux ou les r\u00e8glements on peut confisquer les arbres, la loi m\u00eame est claire dessus. Et il faut qu\u2019on soit clair et j\u2019invite tous les Guin\u00e9ens pour qu\u2019ils lisent le code, s\u2019il vous pla\u00eet, le juge n\u2019est pas la loi\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Alhassane Makan\u00e9ra.<\/p>\n

D\u00e9cryptage : Christine Finda Kamano<\/strong><\/p>\n

L\u2019article Saisie des biens dans l\u2019affaire relative aux crimes de sang : le juriste Makan\u00e9ra \u00ab\u00a0corrige\u00a0\u00bb le procureur Charles Wright<\/a> est apparu en premier sur Mediaguinee.org<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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